J.O. 4 du 6 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00441

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-675 du 9 décembre 2003 mettant en demeure la SARL Radio PLJ

NOR : CSAX0301675S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date du 13 juin et du 6 août 2003, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, la SARL Radio PLJ n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio PLJ, sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis